Version : septembre 2026

1. Cadre professionnel et déontologique

Naomi Ha-Vinh exerce en qualité de professionnelle du travail social indépendante, sous le nom Naomi Care, à 1018 Lausanne.

Son activité s’inscrit dans le respect du droit suisse applicable, notamment de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), ainsi que des principes du Code de déontologie du travail social en Suisse d’AvenirSocial.

La pratique professionnelle repose notamment sur le respect de la dignité, de la personnalité, de l’autonomie, de l’autodétermination et de la confidentialité des personnes accompagnées.

Le Code de déontologie d’AvenirSocial rappelle notamment que les professionnel·le·s du travail social doivent respecter la sphère privée et agir dans le respect des droits des personnes accompagnées (AvenirSocial, 2025).

La relation professionnelle repose également sur le principe de consentement éclairé : la personne accompagnée est informée de la nature, des objectifs et des limites de l’intervention et conserve son pouvoir de décision.

« Les professionnel·le·s du travail social [...] s’assurent de recueillir le consentement éclairé des personnes qu’iels accompagnent avant d’agir. » (AvenirSocial, 2025)

2. Prestations et modalités d’accompagnement

Rendez-vous individuels
Les rendez-vous ponctuels sont adaptés aux besoins de la personne accompagnée et payables intégralement à l’avance. Les conditions d’annulation sont communiquées lors de la prise de rendez-vous.

Formules d’accompagnement sous forme d'abonnements
Les formules sont conclues pour une durée initiale de trois mois. À l’échéance, la personne accompagnée est libre de renouveler son abonnement pour une nouvelle période de trois mois ou d’y mettre fin. Le paiement peut être effectué mensuellement, à l’avance, ou en une seule fois pour l’intégralité des trois mois.

3. Mandat et autonomie

Le mandat est défini en fonction des besoins de la personne accompagnée et des prestations convenues. L’accompagnement vise à soutenir ses démarches et son autonomie, dans le respect de ses choix, de ses décisions et des limites des compétences professionnelles de Naomi Ha-Vinh.

4. Fin du mandat

Conformément à l’art. 404 du Code des obligations (CO), le mandat peut en principe prendre fin en tout temps à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Une résiliation en temps inopportun peut toutefois entraîner une obligation d’indemnisation du dommage subi.

Lorsque cela est possible, les modalités de clôture du mandat et la continuité de l’accompagnement sont discutées avec la personne concernée.

5. Confidentialité et devoir de discrétion

Les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière strictement confidentielle, notamment celles relatives à la situation personnelle, familiale, sociale, administrative, financière et médicale.

Cette obligation s’inscrit dans le respect de la sphère privée et des droits des personnes accompagnées (AvenirSocial, 2025). Elle demeure applicable après la fin du mandat.

6. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

Conformément à l’art. 6 LPD, leur traitement respecte notamment les principes de bonne foi, de proportionnalité et de finalité déterminée. Seules les données nécessaires à l’accompagnement, aux démarches convenues, au suivi et à la gestion du mandat sont collectées et traitées.

7. Communication avec des tiers et procuration

Tout échange d’informations ou toute démarche auprès de tiers nécessite l’accord préalable de la personne accompagnée. Une procuration écrite définit les pouvoirs accordés, les démarches autorisées, les organismes concernés et sa durée de validité.

La procuration peut être révoquée par écrit et ne peut être utilisée au-delà des autorisations accordées.

8. Droits relatifs aux données personnelles

Conformément à la LPD, la personne concernée dispose notamment de droits relatifs à l’information, à l’accès et à la rectification de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à contact@naomicare.ch

9. Droit applicable

La présente charte est soumise au droit suisse. Les dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des données, de protection de la personnalité et de mandat, demeurent réservées.

 

2. Confidentialité et devoir de discrétion

Les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière strictement confidentielle.

Cette confidentialité concerne notamment les informations relatives à la situation personnelle, familiale, sociale, administrative, financière et, lorsqu’elles sont communiquées dans le cadre du mandat, médicale.

Naomi Ha-Vinh s’engage à respecter un devoir de discrétion professionnel et à ne communiquer aucune information concernant une personne accompagnée à un tiers sans son accord explicite et écrit préalable, conformément aux modalités définies dans la procuration. Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du mandat.

3. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD.

L’art. 6 LPD prévoit notamment que le traitement des données doit être conforme aux principes de « bonne foi et de proportionnalité » et poursuivre des « finalités déterminées et reconnaissables » (LPD, 2020, art. 6).

Naomi Ha-Vinh collecte et traite uniquement les données nécessaires à l’accompagnement, notamment pour :

• analyser la situation ;
• identifier les besoins ;
• effectuer les démarches convenues ;
• assurer le suivi social et administratif ;
• gérer le mandat et sa facturation.

Les données personnelles sensibles font l’objet d’une protection particulière. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci doit être exprès pour les données sensibles conformément à l’art. 6 LPD. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données.

4. Communication avec des tiers et procuration

Aucun contact avec un tiers n’est effectué et aucune information n’est transmise sans l’accord explicite et écrit préalable de la personne accompagnée.

Cet accord est formalisé par une procuration écrite précisant notamment :

• les pouvoirs accordés ;
• les démarches autorisées ;
• les tiers ou organismes concernés ;
• la date de début ;
• la date d’échéance.

La procuration est strictement limitée au champ d'application défini.

Aucune démarche ne sera entreprise et aucune information ne sera communiquée au-delà des pouvoirs expressément accordés.

La personne accompagnée peut révoquer sa procuration par écrit. À son échéance, celle-ci cesse automatiquement de produire ses effets, sauf renouvellement exprès et écrit.

5. Mandat et autonomie

Le mandat est défini en fonction des besoins de la personne accompagnée et des prestations convenues.

Naomi Ha-Vinh intervient dans les limites de ses compétences professionnelles et du mandat qui lui est confié.

L’accompagnement vise à soutenir la personne sans se substituer à elle, dans le respect de ses choix, de son autonomie et de son autodétermination.

Les objectifs et les modalités de l’accompagnement sont définis de manière claire et adaptée à la situation.

---

6. Formules mensuelles et modalités de paiement

Les prestations proposées sous forme de formule mensuelle sont conclues pour une durée initiale de trois mois, avec un engagement sur cette période. À l’issue de ces trois mois, vous êtes libre de décider de renouveler votre formule pour une nouvelle période de trois mois ou d’y mettre fin.

Le paiement peut être effectué mensuellement, au début de chaque mois, ou en une seule fois pour l’intégralité des trois mois, selon votre préférence. Dans les deux cas, le règlement est dû avant le début de chaque période de prestation concernée.

À l’échéance des trois mois, le renouvellement se fait uniquement avec votre accord.

 

---

7. Fin du mandat

Le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En vertu de l’art. 404 du Code des obligations (CO), le mandat peut prendre fin en tout temps à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La partie qui met fin au mandat en temps inopportun peut toutefois être tenue d’indemniser l’autre partie du dommage qui en résulte.

Naomi Ha-Vinh peut mettre fin au mandat lorsqu’elle estime que celui-ci n’est plus adapté à la situation ou aux besoins de la personne accompagnée, à ses compétences professionnelles ou aux conditions nécessaires à la poursuite d’un accompagnement adéquat.

Lorsque cela est possible, la personne accompagnée est informée de la fin du mandat et des éventuelles démarches nécessaires à sa clôture ou à la continuité de son accompagnement.

La fin du mandat ne met pas fin aux obligations de confidentialité, de discrétion professionnelle et de protection des données.

---

8. Rendez-vous individuels

Pour les nouveaux clients, les premiers rendez-vous sont payables intégralement à l’avance.

Le paiement préalable constitue une condition de confirmation du rendez-vous. En l’absence de paiement préalable, Naomi Ha-Vinh se réserve le droit de ne pas confirmer ou de reporter le rendez-vous.

---

9. Droits relatifs aux données personnelles

Dans les limites prévues par la LPD, la personne concernée dispose notamment de droits relatifs à l’information, à l’accès et à la rectification de ses données personnelles.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à : contact@naomicare.ch

---

10. Droit applicable

La présente Charte est soumise au droit suisse. Les dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des données, de protection de la personnalité et de mandat, demeurent réservées.

---

Références

AvenirSocial. (2025). Code de déontologie du travail social en Suisse. AvenirSocial. Code de déontologie du travail social en Suisse

Confédération suisse. (2020). Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), RS 235.1. Fedlex. Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Confédération suisse. (1911). Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des obligations), RS 220, art. 404. Fedlex. Code des obligations – art. 404